Intervention de Olivier Véran
Réunion du mardi 17 octobre 2017 à 17h00
Commission des affaires sociales
Olivier Véran, rapporteur général :Votre amendement comporte en fait deux parties.
La première partie de votre amendement est satisfaite puisque l'article 3 vise à diminuer le transfert de la branche AT-MP au FIVA afin de tenir compte de la situation financière de ce dernier, qui, au cours des dernières années, a cumulé plusieurs excédents.
La seconde a pour objet un transfert vers l'assurance maladie, en raison du phénomène de la sous-déclaration. Ce problème est bien identifié. Une commission ad hoc présidée par un magistrat de la Cour des comptes a estimé qu'il représentait un montant compris entre 700 millions et 1,3 milliard d'euros. Nous avons retenu le montant de 1 milliard d'euros qui sera précisément transféré au titre de la sous-déclaration. Il n'y a donc pas lieu de ne pas rendre ces 150 millions à la branche AT-MP, qui verse par ailleurs, en 2017, cette dotation spécifique.
Je suis donc défavorable à cet amendement.
