Intervention de Valérie Rabault

Je souscris à ce que vient de dire M. Mattei. J'avais, pour ma part, déposé en première lecture des amendements, que nous redéposerons en séance publique, demandant l'éligibilité des dons au FCTVA. En effet, puisqu'ils sont considérés comme des dépenses d'investissement, pourquoi seraient-ils exclus du bénéfice du FCTVA ? Selon la rapporteure, ce n'est pas un problème, mais le Sénat en a manifestement jugé autrement, puisqu'il les a exclus du bénéfice du FCTVA, considérant qu'il était problématique d'assimiler ces dons à des dépenses d'investissement, ce qui induit que l'éligibilité au FCTVA est encore plus compliquée à démontrer.

Je crains donc que, sur ce point, votre projet présente un risque pour les collectivités qui, de bonne foi, vont inscrire ces dons dans leur comptabilité comme des dépenses d'investissement, s'exposant de ce fait à voir la décision annulée.

Vous créez de l'insécurité juridique, alors que ce n'était pas nécessaire, et je ne comprends pas pourquoi vous vous entêtez dans cette direction.