Intervention de Marie-Ange Magne

Cet amendement a pour objet de revenir à la version de l'article 4 votée par l'Assemblée nationale, en recentrant la disposition sur la possibilité donnée aux collectivités territoriales et à leurs groupements de participer à la souscription, levant ainsi toute incertitude éventuelle tenant aux règles habituelles de compétences ou à la condition d'intérêt local.

L'assimilation à une dépense d'investissement ayant été annoncée par le Gouvernement et étant clairement exprimée dans l'exposé des motifs, son inscription dans la loi n'apparaît donc pas indispensable. En revanche, les sénateurs ont estimé qu'il était nécessaire de préciser que ces versements n'ouvrent pas droit au bénéfice du FCTVA. Compte tenu des amendements contraires déposés en première lecture à l'Assemblée, je propose de conserver cette précision.