Intervention de Marie-Ange Magne

Réunion du mardi 25 juin 2019 à 17h00
Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaMarie-Ange Magne, rapporteure :

La participation des collectivités locales se fait sous forme de dons. L'idée est qu'ils ne soient pas éligibles au FCTVA.

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