Intervention de Patricia Lemoine

Nous touchons au coeur du problème. En effet, d'ordinaire, quand les collectivités font des dons, ceux-ci sont comptabilisés comme des dépenses de fonctionnement. Or le projet de loi instaure un régime dérogatoire qui, contre toute logique, affecte ces dons aux dépenses d'investissement. Un don n'est pas un investissement et, s'il n'était pas considéré comme tel, la question du FCTVA ne se poserait pas. Elle ne s'est d'ailleurs jamais posée pour les dons faits après la tempête Xynthia ou le séisme en Haïti. Toutes les difficultés viennent de ce que les dons pour Notre-Dame sont considérés comme des dépenses d'investissement et non des dépenses de fonctionnement, ce qu'ils sont en réalité.