Intervention de Caroline Fiat

Dans cet article 8, le Gouvernement a décidé de consacrer les exonérations et les baisses de cotisations sociales, telles que le CICE ou le dispositif « Fillon ».

Nous nous opposons à la logique développée par cet article. Nous en contestons la dimension d'intérêt général, en nous basant sur l'expérience du CICE qu'il pérennise. Le comité de suivi mis en place au sein de France Stratégie n'a pas conclu à des effets positifs sur le niveau de l'emploi. Seules les marges des entreprises ont bénéficié de ce dispositif, sans garantie sur l'investissement et l'innovation.

En outre, les dispositions du présent article ne vont faire qu'augmenter les effets de trappes à bas salaires. Par « trappe à bas salaires », j'entends le dispositif qui, en accordant des exonérations de cotisations, incite les patrons à maintenir leurs employés sous un certain niveau de salaire, pour éviter de passer le seuil au-delà duquel ils devraient de nouveau payer des cotisations sur les salaires.

Il serait préjudiciable pour les finances de la sécurité sociale et le bien-être des salariés français que leurs revenus soient limités par des effets de seuil qui conduisent leurs employeurs à préférer leur limitation.

Nous proposons donc de supprimer cet article.