Intervention de Jean-Pierre Door

La loi Macron du 6 août 2015 a prévu l'application temporaire d'un taux de forfait social réduit – 8 % au lieu de 20 % – pour les entreprises de moins de 50 salariés concluant pour la première fois un accord de participation ou un accord d'intéressement.

Mon amendement AS101 vise à étendre le bénéfice de cette mesure aux entreprises de moins de 50 salariés mettant pour la première fois en place un plan d'épargne salariale, c'est-à-dire un plan d'épargne d'entreprise de droit commun (PEE) ou un plan d'épargne pour la retraite collectif (PERCO). En l'état actuel, du fait que le PEE et le PERCO sont exclus du dispositif, de nombreuses petites entreprises se trouvent injustement privées d'allégements de charges sur les accords de participation ou d'intéressement.

Par ailleurs, cette mesure ne diminuerait en rien les ressources publiques : au contraire, elle permettra de nouvelles recettes, puisque le dispositif ne s'applique qu'aux entreprises n'ayant jamais mis en place de PEE ou de PERCO auparavant. Cet amendement va donc dans le bon sens et vous êtes obligé de lui donner un avis favorable, monsieur le rapporteur général ! (Sourires.)