Intervention de Thibault Bazin

J'anticipe la réponse du rapporteur, car cet amendement se situe dans la continuité du précédent. Il vous est proposé de supprimer les alinéas 5 à 12. Aujourd'hui, nous nous interrogeons sur le pouvoir de l'UNCAM de décider seule du niveau de hiérarchisation d'un acte.