Intervention de Olivier Véran

Avis défavorable. Le principe de base de la fixation du prix du médicament est la négociation, non la fixation unilatérale ; les tarifs ne sont pas administrés. Il ne faut pas non plus priver les patients de l'arrivée d'un traitement susceptible d'améliorer leur chance tout en préservant un système favorisant l'innovation. C'est précisément ce que l'amendement est susceptible d'empêcher. Enfin, en cas d'ATU, une indemnité est fixée au préalable. Une fois que le prix est fixé, l'industriel pharmaceutique est tenu de faire une remise. Cette remise correspond à la différence entre le chiffre d'affaires facturé aux établissements de santé et la valorisation des unités vendues au prix négocié avec le CEPS. Le produit de ces remises est affecté aux régimes d'assurance maladie.