Intervention de Véronique Louwagie

Néanmoins, les deux articles ont un point commun : ils répondent à la nécessité d'augmenter les recettes fiscales de la France.

Avec l'article 2, le Gouvernement renonce finalement à réduire de 33,33 % à 28 % le taux de l'IS pour les entreprises qui réalisent un chiffre d'affaires d'au moins 250 millions d'euros. Cette mesure introduite discrètement, qui impose aux entreprises une charge de 1,7 milliard d'euros, reflète, hélas, l'instabilité fiscale qui a cours dans notre pays.

Je me souviens qu'en 2017, monsieur le ministre, vous disiez vouloir redonner du souffle aux entreprises françaises asphyxiées, vous le reconnaissiez, sous le poids de charges qui grèvent leur compétitivité. La main sur le coeur, vous promettiez, au nom de la majorité, de réduire le taux de l'IS à 28 %, dès 2018, sur la fraction des bénéfices inférieure à 500 000 euros, puis à 31 % pour tous les bénéfices en 2019, 28 % en 2020, 26,5 % en 2021 et 25 % en 2022.

Malheureusement, il ne vous aura fallu que quelques mois pour revenir sur votre promesse et prolonger, ce faisant, une situation d'instabilité fiscale. Par ailleurs, si nous en croyons les médias et nous référons à certaines annonces, un nouveau report est probablement à envisager en 2020. Il est véritablement exaspérant de constater la désinvolture avec laquelle vous revenez sur des engagements annoncés à grands coups de clairon. Finalement, nous nous éloignons très vite de l'objectif d'un taux de 25 % en 2022, même si j'ai bien entendu, il y a quelques minutes, votre affirmation que cet objectif était maintenu.

Vous le savez, les députés du groupe Les Républicains sont opposés à l'article 2. En revanche, nous sommes favorables à l'article 1er relatif à la taxe sur les services numériques, qui a retenu, en tout état de cause, l'attention médiatique.

À ce stade, les géants du numérique, souvent désignés par le sigle GAFAM – Google, Apple, Facebook, Amazon, Microsoft – , parviennent effectivement à échapper très largement à l'impôt en Europe. Nous partageons donc votre objectif de corriger cette situation, dans laquelle des sociétés internationalisées localisent leurs activités dans des pays où l'imposition sur les profits est faible, et se dérobent ainsi à un impôt. Le groupe Les Républicains avait d'ailleurs été précurseur, puisqu'il avait proposé, dans le cadre du projet de loi de finances pour 2019, une taxe sur le chiffre d'affaires.