Intervention de Laure de La Raudière

Il s'agit simplement d'un amendement de correction. L'alinéa 5 est redondant avec l'alinéa 6, que nous avons inséré en commission. L'objet de ces deux alinéas est le même, seule la rédaction diffère.

Compte tenu de l'insertion de l'alinéa 6 en commission, j'ai jugé préférable de supprimer l'alinéa 5. Or, visiblement, l'amendement no 296 du Gouvernement privilégie la rédaction de l'alinéa 6 sur celle de l'alinéa 5. Je ne vois vraiment pas pourquoi, mais sans doute Mme la ministre, avec les compétences juridiques qui sont les siennes, pourra-t-elle m'éclairer.