Intervention de Claude Goasguen

Je suis très favorable à cet amendement complexe qui, madame la garde des sceaux, a dû vous demander beaucoup de travail. En réalité, il concerne la procédure. Si celle-ci ne suit pas la loi sur le fond, la loi tombera. Vous le savez très bien, c'est de la procédure que dépendra le succès ou l'échec de la loi, laquelle fait l'unanimité sur nos bancs, à quelques exceptions près.

Le seul point qui me semble à revoir – mais il n'est pas de votre compétence – c'est la plainte en ligne, qui ne fonctionne pas.