Intervention de Erwan Balanant

Nous pouvons bien sûr nous féliciter de cet amendement, mais je crois déceler une légère contradiction dans vos propos, monsieur le secrétaire d'État. Vous avez indiqué que ce tribunal pourrait traiter les cas de cyberharcèlement sexuel ; or vous venez de rejeter mon amendement no 126 qui visait à intégrer les propos constitutifs de harcèlement moral, sexuel ou scolaire dans le champ d'application de la proposition de loi. Je souhaite par conséquent savoir si le domaine de compétence du nouveau parquet dépassera ce cadre pour intégrer le cyberharcèlement moral, sexuel ou scolaire. Le cas d'un enfant victime de cyberharcèlement scolaire, par exemple, pourrait-il être soumis à cette nouvelle juridiction ? Si ce ne devait pas être le cas, le nouveau dispositif s'en trouverait considérablement limité et il resterait un énorme trou dans la raquette.