Intervention de Laetitia Avia
Séance en hémicycle du jeudi 4 juillet 2019 à 15h00
Haine sur internet — Article 2
Laetitia Avia, rapporteure de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République :La disposition proposée est importante, car les informations relatives à la date et à l'heure du signalement et du traitement permettront d'engager la responsabilité des plateformes. Toutefois, vous employez dans votre amendement le terme « signalement », alors que le texte vise une notification. L'objet de mon sous-amendement vise donc à remplacer celui-là par celle-ci.
Sous réserve de l'adoption du sous-amendement no 380 , je donne un avis favorable à l'amendement no 337 .
