Intervention de Philippe Dunoyer

L'article 4 prévoit que le CSA adresse aux plateformes, en cas de nécessité, des recommandations, des bonnes pratiques et des lignes directrices.

L'amendement tend à supprimer les mots « en cas de nécessité ». En effet, je ne pense pas que cette réserve soit utile, bien au contraire. Il vaudrait mieux la supprimer, pour que, dès l'adoption de la proposition de loi, une recommandation unique soit adressée – en notre nom, en quelque sorte – par le CSA aux opérateurs, afin de leur indiquer quelles sont les bonnes pratiques, les orientations à suivre, les risques qu'ils encourent. Dans un second temps seulement, une fois la loi entrée en application, le CSA pourra, au fil de l'eau, « en cas de nécessité », compléter ces recommandations.

L'objet de l'amendement est donc de permettre la transmission des recommandations dès la promulgation de la loi.