Intervention de George Pau-Langevin

Cette proposition de loi devrait être adoptée de manière consensuelle. Elle nous rappelle les compétences qui sont celles de la Nouvelle-Calédonie pour édicter des peines d'emprisonnement dans les domaines qui relèvent de sa compétence, sous réserve de respecter la classification des délits et de ne pas excéder le maximum prévu pour les infractions de même nature par les lois de la République.

Si l'examen de ce texte témoigne de l'importance des transferts de compétences au profit de la Nouvelle-Calédonie – ce qui est plutôt une bonne chose –, il démontre aussi que notre procédure d'homologation n'est pas totalement satisfaisante puisqu'elle n'intervient que de manière assez irrégulière. Nous voterons donc ce texte, tout en considérant qu'il serait bon de réfléchir à une procédure plus adaptée – par exemple une « loi-balai » qui permette chaque année d'homologuer les dispositions en attente de l'être.