Intervention de Catherine Kamowski

Réunion du mercredi 3 juillet 2019 à 9h35
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaCatherine Kamowski, au nom de la Délégation aux collectivités territoriales et à la décentralisation :

Cet amendement vise à donner la possibilité à la CDCI de se prononcer sur la création de la commune nouvelle. Comme il s'agit d'un amendement de coordination avec l'amendement CL25, que j'ai déjà retiré, je retire également celui-ci.

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