Intervention de Nicole Dubré-Chirat

Cet article, introduit par les sénateurs, a pour objet, en complément du rapport prévu à l'article 4 bis, d'éclairer au mieux les électeurs des communes qui fusionneront. Il s'agit de mesures d'information, qui vont dans le bon sens et qui ne lient pas les autorités locales. Avis défavorable.