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Intervention de Mathilde Lignot-Leloup

Réunion du mercredi 19 juin 2019 à 9h10
Commission des affaires sociales

Mathilde Lignot-Leloup, directrice de la sécurité sociale :

Je répondrai d'abord à Mme Vidal concernant la mise en place du forfait de bilan et d'intervention précoces pour les maladies du neuro-développement des enfants. Comme vous l'avez rappelé, cette mesure monte en charge à partir de 2019. Elle se met donc en place dès cette année. Elle a la particularité d'être une prestation très novatrice pour l'assurance maladie, puisqu'il s'agit de coordonner plusieurs types d'interventions d'un point de vue sanitaire et médicosocial. La nouveauté est également que l'assurance maladie, via ces forfaits, prend en charge des prestations qu'elle n'intégrait pas jusqu'à maintenant, notamment concernant les psychologues ou d'ergothérapeutes, ce qui laissait un reste à charge pour les ménages. Il y a un double objectif. D'une part, les familles doivent avoir un diagnostic rapide. D'autre part, il doit y avoir une prise en charge en réduisant les risques financiers d'accès aux soins.

Ce forfait est mis en place par des structures qui ont été identifiées par les ARS. D'ores et déjà, une trentaine de structures vont pouvoir se mettre en place et accueillir des enfants dès cet été. Cela permettra la mise en place à la fois d'un bilan et d'un suivi pendant une année. Le bilan initial a été calibré avec un tarif de 140 euros, qui permet de couvrir des prestations d'ergothérapeutes et de psychomotriciens, de 120 euros pour des psychologues et de 300 euros pour un bilan neuropsychologique complet. S'ajoute à cela un forfait de prise en charge tarifé à 1 500 euros par an, en cas de suivi annuel. Ce dispositif vise à ce que les 5 % d'enfants que l'on estime être atteints de troubles du neuro-développement puissent avoir une détection précoce, puis une prise en charge pendant une année, pour traiter les problèmes de détection et de prise en charge pour les enfants de moins de 6 ans.

D'ores et déjà, en termes de communication, à la fois pour les professionnels de santé, les médecins et les parents, nous avons élaboré une brochure qui rappelle de façon très pédagogique les enjeux de détection et de prise en charge précoces. Cette brochure sera largement diffusée auprès de l'ensemble des médecins qui seront à l'origine de la prescription du forfait et auprès des familles, sur les sites internet de l'assurance maladie et des caisses d'allocations familiales. Il y a en effet un enjeu de communication et d'information sur la prise en charge de ces maladies et sur les nouvelles modalités mises en place. Nous avons prévu une montée en charge jusqu'à environ 105 millions d'euros en 2022 et, dès 2019, il est prévu 90 millions d'euros avec des dispositifs d'avance pour la mise en place de ce mécanisme.

M. Lurton, je vous réponds sur la taxe soda, c'est à dire la reconfiguration dans le dernier PLFSS de la taxe sur les boissons sucrées. L'évolution de cette taxe vise à avoir plus d'efficacité dans la politique de réduction de la consommation de sucres. Cette disposition est entrée en vigueur le 1er juillet 2018. Il est difficile de faire un bilan complet à date de la mise en oeuvre de cette mesure, puisque nous avons besoin d'un peu de recul pour voir la production d'effets de la taxe sur la mise à disposition et la consommation de produits trop sucrés. Nous pourrons certainement faire un bilan complet en 2020.

D'ores et déjà, nous pouvons noter certains premiers effets de la reconfiguration de ce barème. Je rappelle que l'objectif était d'avoir un barème à la fois plus progressif en fonction de la teneur en sucre et plus dissuasif sur les boissons très sucrées, et de supprimer le cumul entre les taxes sur les boissons sucrées et édulcorées. Nous avons prévu qu'il y ait un rendement de cette taxe et, a priori, nous sommes en phase avec les estimations qui s'élevaient à environ 85 millions d'euros en année pleine. Nous notons deux premiers effets intéressants du point de vue de la réaction des industriels à l'évolution de cette taxation. D'une part, un certain nombre de fabricants ont réduit la teneur en sucre de certaines boissons les plus sucrées. D'autre part, nous constatons chez certains industriels la réduction des contenants de boissons sucrées, ce qui répond aussi à l'objectif d'avoir une moindre consommation. Comme vous l'avez rappelé, un amendement demandait que les boissons à base de lait de soja pour les enfants soient exclues de cette taxe. À notre connaissance, ce dispositif existe depuis le 1er juillet 2018.

Le troisième élément sur lequel je reviendrai concerne les taxations sur les tabacs et l'évolution de la politique sur le tabac, qui faisaient l'objet de plusieurs questions. Comme vous l'avez rappelé, nous avons mis en place dans la LFSS une stratégie par laquelle la ministre a voulu à la fois augmenter la fiscalité pour pousser à une hausse du prix du tabac et mieux rembourser et accompagner les fumeurs qui veulent arrêter de fumer. En 2018, nous avons mis en place un remboursement des substituts nicotiniques directement par l'assurance maladie et non plus par une prise en charge forfaitaire a posteriori. Nous avons eu une progression importante du nombre de fumeurs qui ont bénéficié de traitements substitutifs nicotiniques. L'utilisation de ces traitements de substitution a pratiquement doublé : en 2018, un peu plus de 580 000 fumeurs ont bénéficié des traitements substitutifs nicotiniques par rapport à la situation de 2017. Cela permet d'accompagner la démarche d'arrêt du tabac, et nous avons observé des effets en termes de réduction du tabagisme.

Concernant l'effet de la fiscalité elle-même et de la taxation sur les produits du tabac, l'augmentation de la fiscalité visait à faire augmenter progressivement le prix du paquet de cigarettes jusqu'à 10 euros. En 2018, l'augmentation du prix du tabac avait permis d'avoir une progression du prix moyen mais qui restait un peu en deçà de l'objectif visé de 8,1 euros en 2018. Un industriel notamment avait plutôt choisi de ne pas augmenter son prix du tabac et de rogner sur ses marges. Ce prix du tabac a bien atteint la cible fixée avec la nouvelle augmentation qui est intervenue en mars 2019 : l'objectif de 8,1 euros est alors atteint, ce qui permet de tracer une trajectoire pour arriver au prix de 10 euros pour le paquet en 2020.

Concernant les effets, nous avons constaté une baisse du volume de consommation de cigarettes en 2018. La consommation a baissé de 11 % entre mars et décembre 2018. Sur les cinq premiers mois de l'année 2019, nous voyons une confirmation de cette tendance à la baisse du volume de cigarettes consommées (-7 %). Nous suivons attentivement un point : la baisse des volumes de tabac à rouler n'est pas aussi importante en 2018 que ce que nous visions. Sur les cinq premiers mois de 2019, l'évolution des volumes de tabacs à rouler est de + 6,5 %. C'est un point d'attention, car nous devons nous assurer qu'il y a bien une baisse du volume de tabac, qu'il s'agisse de cigarettes ou de tabac à rouler.

Un des enjeux de cette politique est d'éviter le développement de la contrebande ou du trafic de cigarettes. L'enjeu est qu'il y ait une baisse globale de la consommation de tabac. Cette politique s'accompagne, en plus de la hausse de la fiscalité et de l'accès plus facile aux traitements substitutifs nicotiniques, d'un renforcement des actions de lutte contre la contrebande. Une action est menée sous l'égide du ministre Gérald Darmanin par les douanes pour renforcer les actions de lutte contre les trafics. Nous pouvons notamment noter que, depuis le début de l'année 2019, les services des douanes ont procédé à un peu plus de 6 000 saisies et à la destruction de plus de 170 tonnes de tabac de contrebande. Voilà donc quelques premiers éléments de réponse.

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