Intervention de Paul Molac

Séance en hémicycle du mercredi 10 juillet 2019 à 21h30
Organisation des communes nouvelles — Article 4

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaPaul Molac :

Il vise à rendre impossible l'opposition du préfet au souhait exprimé par les communes constitutives de la future commune-communauté quant à leur rattachement à un EPCI. En effet, il est difficilement compréhensible qu'une autorité administrative puisse bénéficier d'un tel pouvoir de veto sur les modalités d'organisation politique d'assemblées élues au suffrage universel direct.

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