Intervention de Paul Molac

Séance en hémicycle du mercredi 10 juillet 2019 à 21h30
Organisation des communes nouvelles — Après l'article 4 bis

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaPaul Molac :

Il me paraît un peu excessif de donner au préfet la possibilité de créer une commune nouvelle sans que les élus en aient pris l'initiative. Le cas d'un préfet qui demanderait à des communes de se rassembler ne manquerait pas de se retrouver très rapidement sur le bureau du ministre de l'intérieur.

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