Intervention de Valérie Rabault

Un autre mal français nous guette, madame la ministre : celui qui consiste à ne pas mobiliser l'ensemble des dispositions des traités en vigueur, comme l'a souligné tout à l'heure notre collègue du groupe Les Constructifs.

Juridiquement, il est possible de demander l'application d'une clause de flexibilité du volet correctif du pacte de stabilité et de croissance, pour que toute dépense supplémentaire exceptionnelle en matière de sécurité ne soit pas comptabilisée dans le déficit public maastrichtien. Cela ne signifie pas que nous ne payons pas ces dépenses, mais simplement que, du point vue de la comptabilité maastrichtienne, ces dépenses seraient soustraites.

Je pourrais vous citer l'article 2 du règlement no 146797 du Conseil du 7 juillet 1997, qui précise cette disposition inscrite dans le traité de Maastricht, soit bien avant l'adoption du traité sur la stabilité, la coordination et la gouvernance au sein de l'Union économique et monétaire en 2012. Or, madame la ministre, vos confrères membres du Gouvernement ont écarté la semaine dernière, dans le cadre de l'examen de la loi de finances, l'idée d'activer cette disposition, alors même que l'Italie, la Belgique, l'Autriche, la Slovénie et la Finlande l'ont fait.

J'en viens à ma deuxième question, dont nous avons déjà longuement débattu : celle des indicateurs utilisés par l'Union européenne, notamment celui de la croissance potentielle. Madame la ministre, le Fonds monétaire international a reconnu, en 2013, qu'il y avait une erreur dans sa définition de la croissance potentielle. Par la voix d'Olivier Blanchard, des corrections ont été apportées. Or l'Union européenne ferme tranquillement les yeux sur ce sujet. En faisant reposer ses calculs sur des indicateurs faux, elle a demandé à certains États des efforts hors normes et inadmissibles, des efforts qui empiètent sur la reprise économique et sont très néfastes pour notre continent.

Le commissaire européen Pierre Moscovici…