Intervention de Béatrice Descamps

La directive sur le droit d'auteur a été adoptée le 26 mars dernier par le Parlement européen. Son aboutissement se faisait d'autant plus attendre que le texte était en discussion depuis septembre 2016.

L'établissement d'un droit voisin au profit des éditeurs et agences de presse est devenu une urgence car ce secteur connaît, depuis plusieurs années, un bouleversement dû notamment à la révolution numérique.

Un éditeur de presse ne dispose que de deux sources de revenus : la vente des journaux et la publicité. La vente des journaux est en constante diminution alors qu'elle s'était stabilisée durant plus de vingt ans autour de 7 milliards d'exemplaires par an. Depuis 2009, les ventes diminuent pour atteindre actuellement moins de 4 milliards d'exemplaires par an. Entre 2016 et 2017, la part du marché publicitaire de la presse a diminué de 7,4 % alors que dans le même temps la part captée par l'internet a augmenté de 12 %.

Il s'agit d'accompagner les éditeurs et les agences de presse dans leur adaptation au numérique et aux nouveaux usages. D'ailleurs, ceux-ci se sont lancés dans la transition numérique de leur modèle, tant et si bien que la vente de formats numériques a presque compensé la diminution de la vente de formats papiers. Mais, comme chacun le sait, la presse numérique est moins rémunératrice que la presse papier.

C'est ce contexte qui commande l'établissement des droits voisins nouveaux au bénéfice des agences et éditeurs de presse. Le droit voisin joue un rôle indispensable entre l'auteur et le public dans la sauvegarde des droits patrimoniaux.

Les dispositions du présent texte consacrent un droit voisin du droit d'auteur mais aussi l'effectivité de ce droit par la possibilité de confier l'administration de celui-ci à un système de gestion collective. Néanmoins, des agences et des éditeurs de presse ont exprimé leur volonté de négocier individuellement. Il est donc nécessaire de conserver le caractère facultatif de l'adhésion à un système de gestion collective.

Les éditeurs et agences de presse, grâce à l'équilibre que permet la protection de leurs droits patrimoniaux, seront en mesure d'entamer une coopération sur des bases saines avec les plateformes en ligne utilisant leurs contenus. Cette coopération pourra s'épanouir au-delà de la simple rémunération pour l'utilisation de contenus, grâce à des partenariats notamment sur l'échange de données, dans une relation gagnant-gagnant.

Les modifications apportées au Sénat, qui a précisé les éléments à prendre en compte pour déterminer la rémunération du droit voisin et intégré les auteurs non-salariés dans le dispositif de négociation collective, vont dans le bon sens.

Enfin, nous nous réjouissons de voir, après avoir attendu si longtemps l'adoption de la directive, que la transposition de son article 15 pourra se faire le plus rapidement possible. Compte tenu de l'urgence à réformer le droit d'auteur à l'ère du numérique, nous persistons à penser que cette proposition de loi aurait pu être le véhicule législatif nécessaire à la transposition de la totalité des dispositions de la directive.

Comme en première lecture, le groupe UDI et Indépendants souhaite voir aboutir cette proposition de loi qui participe d'une répartition juste et équitable de la richesse produite dans le secteur de la presse.