Intervention de Laurent Garcia

Aujourd'hui, seules sont soumises au statut coopératif régi par la loi du 10 septembre 1947 les sociétés coopératives regroupant des éditeurs de presse, telles les coopératives de distribution des quotidiens (CDQ) ou des magazines (CDM).

Les sociétés commerciales auxquelles les sociétés coopératives peuvent confier les opérations de groupage et de distribution, à condition d'en être actionnaires majoritaires, ne sont pas soumises au statut coopératif. Presstalis est une société commerciale dont les coopératives de distribution de magazines (CDM) et de quotidiens (CDQ) sont actionnaires, respectivement à hauteur de 75 % et 25 %.

S'agissant des sociétés coopératives rassemblant les éditeurs de presse, le projet de loi ne remet pas en cause le statut coopératif. Bien au contraire, il le conforte : le nouvel article 9 de la loi Bichet reprendra le principe égalitaire actuellement inscrit dans son article 10 et qui veut que « quel que soit le nombre des parts sociales dont il est titulaire, chaque sociétaire ne pourra disposer, à titre personnel, dans les assemblées générales, que d'une seule voix ».

Avis défavorable.