Intervention de Laurent Garcia

Il est vrai que le projet de loi ne mentionne pas expressément la CPPAP comme autorité compétente pour reconnaître le caractère IPG des publications de presse. Je tiens toutefois à vous rassurer, madame Buffet. Comme le sénateur Michel Laugier l'a écrit dans son rapport, « il y a tout lieu de penser que, comme c'est actuellement le cas, cette mission [de reconnaissance du caractère IPG] reviendra à la Commission paritaire des publications et des agences de presse (CPPAP) », analyse qui figure aussi dans mon projet de rapport : la CPPAP présente en effet toutes les garanties d'impartialité et d'indépendance requises.

Les travaux parlementaires guideront sur ce point la main du Gouvernement lors de la rédaction du décret, et éclaireront le Conseil d'État lorsqu'il vérifiera la conformité du projet de décret à la loi dont nous débattons.