Intervention de Laurent Garcia

Je conviens que l'article D.18 du code des postes et des communications électroniques décrit plus précisément les titres éligibles au régime économique de la presse que l'article L. 4 du même code. Toutefois, il ne peut être fait référence dans la loi à une disposition réglementaire comme l'article D.18 : si le Gouvernement, qui a la main sur la rédaction des décrets, venait à modifier cet article, la loi qui y fait référence pourrait perdre tout son sens. Pour des motifs purement légistiques, je vous demande donc de bien vouloir retirer votre amendement.