Intervention de Laurent Garcia

Réunion du lundi 15 juillet 2019 à 15h05
Commission des affaires culturelles et de l'éducation

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaLaurent Garcia, rapporteur :

Votre amendement est à mon sens satisfait puisque la dérogation ne peut concerner que des zones géographiques déterminées, et donc le réseau local de distribution groupée. Mais il est préférable, pour laisser totalement la main aux acteurs et ne pas préjuger de ce que pourra être, demain, leur organisation territoriale, de ne pas intégrer la précision que vous suggérez. Avis défavorable.

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