Intervention de Frédérique Meunier

Réunion du lundi 15 juillet 2019 à 15h05
Commission des affaires culturelles et de l'éducation

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaFrédérique Meunier :

Nous préconisons d'ajouter après l'alinéa 72 que les prises de participation par les entreprises extracommunautaires ne pourront excéder 20 % des droits de vote d'une société agréée de distribution de la presse. Le législateur a déjà utilisé cette disposition dans le cadre de la loi sur l'audiovisuel de 1986.

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