Intervention de Laurent Garcia

Des dispositions similaires existent pour les entreprises de presse et les médias. Elles sont justifiées par l'importance que ces sociétés prennent dans le débat démocratique.

Je crains cependant que la jurisprudence constitutionnelle ne soit moins permissive s'agissant de sociétés de distribution, qui peuvent distribuer d'autres biens, en plus de la presse. Mais vous soulevez un point fondamental, que nous devrons étudier plus avant avec les services du ministère notamment, d'ici à la séance publique.

Aussi, mesdames les députés, je vous demande de bien vouloir retirer vos amendements.