Intervention de Frédérique Meunier

Le texte souhaité par le Gouvernement fait uniquement référence à la procédure de suspension prévue à l'article L. 521-1 du code de justice administrative. Compte tenu de la nature des décisions qui incombent à l'ARCEP, il conviendrait de faire également référence aux articles L. 521-2 et L. 521-3.