Intervention de Béatrice Descamps

Cet amendement vise à ce que l'ARCEP puisse octroyer l'agrément aux sociétés commerciales, sous réserve du respect d'engagements qu'elle définira et qui seront opposables devant elle, sans attendre le 1er janvier 2023, date à laquelle interviendra, au plus tard, l'ouverture à la concurrence. Croire au redressement de Presstalis est illusoire, et priver l'ARCEP de la possibilité d'imposer un cahier des charges ou de conduire une procédure similaire durant la période transitoire revient à priver cette autorité d'un outil de régulation primordial.