Intervention de Laurent Garcia

Vous souhaitez exiger des sociétés potentiellement candidates à l'agrément aux fins de distribution groupée de la presse qu'elles prennent des engagements opposables devant l'ARCEP. Lors des auditions des représentants de l'ARCEP – en particulier de son président –, nous avons compris que ceux-ci demandaient que les acteurs historiques de la distribution de la presse (Presstalis et MLP) prennent des engagements opposables devant cette autorité, et non les sociétés candidates à l'agrément qui n'opèrent pas encore sur le marché. Les exigences de l'ARCEP figureront dans le cahier des charges. L'autorité souhaite ainsi faire prendre aux acteurs historiques des engagements transitoires préfigurant les exigences du cahier des charges.

L'objectif que vous poursuivez pourrait être satisfait par l'amendement AC 116 que nous allons discuter ensuite. Je vous propose donc de retirer votre amendement ; à défaut, mon avis serait défavorable.