Intervention de Antoine Savignat

Réunion du mercredi 24 juillet 2019 à 16h05
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaAntoine Savignat :

Notre justice fonctionne sur des équilibres assez fragiles. Nous avons voté une loi de programmation et une première réforme. Or se profile une réforme de la justice des mineurs, qui n'était pas prévue dans la loi de programmation. Je souhaiterais donc que vous nous rassuriez, d'autant que la période transitoire entre l'ancien et le nouveau régime va nécessairement générer des surcoûts de fonctionnement.

De même, en ce qui concerne la réforme de l'aide juridictionnelle, les arbitrages budgétaires de l'automne devront prendre en compte la réforme concomitante des retraites. En effet, les avocats qui ont fait le choix délibéré d'assister les plus démunis au titre de l'aide juridictionnelle ne pourront plus le faire si leurs cotisations de retraite passent de 14 à 28 %.

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