Intervention de Bérangère Couillard

L'avis est défavorable pour les mêmes raisons que celles évoquées en première lecture. Il n'est pas nécessaire d'ouvrir les données des VTC car elles sont d'une nature différente de celles prévues par le règlement européen délégué. L'information relative à la réservation d'un VTC ne peut être obtenue qu'en procédant à une requête sur un déplacement précis, à une date et un horaire donnés. Il ne s'agit donc plus de données relatives à la disponibilité, mais de réservations. L'ouverture de la billettique des centrales de réservation étant déjà autorisée et encadrée à l'article 11 du projet de loi, l'objectif visé par votre amendement, monsieur Jean-Marie Sermier, est satisfait. C'est pourquoi je vous suggère de le retirer.