Intervention de élisabeth Borne

L'article 12 propose d'habiliter le Gouvernement à légiférer par ordonnance pour définir le cadre législatif permettant la circulation des véhicules à délégation de conduite. Il impose par ailleurs la fourniture d'une information ou d'une formation appropriée en direction des personnes qui utiliseront ces véhicules en cas de vente ou de location. Autrement dit, cet article vise à s'assurer que la France prenne de l'avance dans le domaine des véhicules autonomes qui constituent une filière d'avenir. Je ne puis donc qu'être défavorable à sa suppression.