Intervention de Nicole Belloubet

Séance en hémicycle du mardi 10 septembre 2019 à 15h00
Questions au gouvernement — Filiation des enfants nés d'une gpa à l'étranger

Nicole Belloubet, garde des sceaux, ministre de la justice :

Madame la députée, je tiens tout d'abord à démentir vigoureusement les informations sur la prétendue intention du Gouvernement de reconnaître de manière automatique la filiation d'enfants nés de GPA réalisées à l'étranger.

1 commentaire :

Le 14/09/2019 à 14:03, Laïc1 a dit :

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Elle ne sera que semi-automatique...

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