Intervention de Marie-Noëlle Battistel

Séance en hémicycle du mercredi 11 septembre 2019 à 15h00
Mobilités — Article 15

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaMarie-Noëlle Battistel :

Il vise à permettre aux maires de réserver des emplacements sur ces mêmes voies, à titre permanent ou temporaire, pour permettre le déploiement d'espaces logistiques urbains ou pour faciliter la circulation ou le stationnement des cycles. Il vise également à réglementer l'arrêt et le stationnement des véhicules utilisés dans le cadre des services de partage de véhicules et d'engins définis à l'article L. 1231-17-1 du code des transports.

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