Intervention de Elsa Faucillon

Réunion du lundi 9 septembre 2019 à 20h40
Commission spéciale chargée d'examiner le projet de loi relatif à la bioéthique

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaElsa Faucillon :

J'aimerais avoir des précisions sur les modifications apportées en matière de filiation. Si les propositions que vous faites me semblent aller dans le bon sens, j'avoue ne pas totalement comprendre le procédé de reconnaissance anticipée pour les couples de femmes. Madame la garde des Sceaux, vous disiez vouloir protéger juridiquement la filiation pour les couples de femmes au cas où un homme souhaiterait pouvoir dire qu'il est le père. Cela est important et je partage votre objectif, mais c'est vrai aussi pour les couples hétérosexuels qui ont recours à la PMA avec tiers donneur. Je souhaite que votre réponse aille dans le sens de ce que j'ai cru comprendre : qu'il n'y ait pas de distinction dans la reconnaissance anticipée, et que ce qui existe pour les couples hétérosexuels faisant appel à un tiers donneur soit appliqué pour les couples de femmes.

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