Intervention de Charles de Courson

Le droit de procréer est constitutionnel. Il y a une jurisprudence en la matière, notamment de la Cour de cassation. Conditionner la procréation à un niveau de revenu serait une véritable régression sociale – or c'est à cela que revient cet amendement, puisque l'on n'aurait le droit de procréer que sous condition de ressources. Une telle proposition est inconstitutionnelle.