Intervention de Hervé Saulignac

L'amendement n° 1771 est identique. Hier, Mme la ministre a indiqué clairement que l'état civil décidait, en toutes choses et en toutes circonstances, de la possibilité d'accéder ou non à une PMA, et qu'une personne trans, en l'occurrence une femme devenue homme, ne pouvait pas procéder à une PMA. Mais cette réponse ne règle pas totalement la question. Quid d'une femme devenue homme qui n'a pas encore changé de sexe à l'état civil, qui procède de manière régulière à une PMA et pourrait vouloir changer de sexe à l'état civil après avoir eu un enfant ? Des personnes trans peuvent parfaitement comprendre que leur intérêt, si elles souhaitent avoir un enfant, est de ne pas changer de sexe à l'état civil, de faire l'enfant et d'en changer après.