Intervention de Patrick Hetzel

Revenons aux lois de juillet 1994 : elles ont autorisé le recours à un don de gamètes pour permettre à des couples infertiles de réaliser leur projet parental. Cette pratique n'est, en effet, pas anodine, comme les pédopsychiatres ont eu l'occasion de le souligner lors des auditions. Nous avons vu aussi que les enfants nés d'un don de gamètes avaient des revendications particulières.

Ces lois ont par ailleurs interdit la pratique du double don : l'enfant est toujours biologiquement issu de l'un des deux membres du couple. Or le projet de loi prévoit de remettre en cause cet interdit, ce qui ouvre la voie à l'autorisation de la gestation pour autrui (GPA). Notre amendement n° 199 vise à en revenir au droit actuel.