Intervention de Marine Brenier

L'amendement n° 1228 a pour objet d'ouvrir aux établissements privés à but lucratif les nouvelles attributions relatives à l'AMP et à la conservation des embryons, dans un souci d'équité territoriale. En effet, à l'heure actuelle, les établissements privés à but lucratif peuvent intervenir en délégation de service public, mais certains territoires ne disposent malheureusement pas d'établissement public ou d'établissement privé à but non lucratif susceptible d'exercer ces nouvelles attributions.