Intervention de Cyrille Isaac-Sibille

Cet amendement est de portée pratique. Nous avons posé le principe de non-discrimination, mais nous savons aussi que nous pouvons nous heurter à une pénurie de gamètes plus ou moins longue. En outre, les CECOS fonctionnent de manière différente selon les endroits. Il est bien beau de poser le principe d'une non-discrimination ; encore faut-il préciser les critères permettant de choisir les bénéficiaires et éviter l'arbitraire. Comment les CECOS vont-ils procéder ? Se fonderont-ils uniquement sur la date d'inscription, ou bien d'autres critères entreront-ils en ligne de compte, tels que l'orientation sexuelle et le statut matrimonial ? On ne sait pas du tout, concrètement, quels critères détermineront l'attribution de gamètes. C'est la raison pour laquelle je propose, dans mon amendement, que les modalités d'application du principe de non-discrimination soient fixées par décret en Conseil d'État. Cela permettra de garantir l'égalité de traitement entre les demandeurs, et surtout la transparence sur l'ensemble du territoire national.