Intervention de Annie Genevard

Réunion du jeudi 12 septembre 2019 à 21h05
Commission spéciale chargée d'examiner le projet de loi relatif à la bioéthique

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaAnnie Genevard :

L'amendement vise à rendre possible l'identification génétique post mortem dans le cadre d'une action relative à la filiation, pour rétablir la conformité du droit français avec la jurisprudence de la Cour européenne des droits de l'homme.

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