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Intervention de Patrick Hetzel

Réunion du vendredi 13 septembre 2019 à 9h30
Commission spéciale chargée d'examiner le projet de loi relatif à la bioéthique

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaPatrick Hetzel :

Force est de reconnaître que les dispositions de cet article sont très générales. Certes, la loi ne peut pas toujours être précise, mais nous considérons qu'en l'espèce un certain nombre de points méritent d'être clarifiés, particulièrement l'interprétation du traitement algorithmique et son utilisation. Pour ce faire, nous proposons par l'amendement n° 523 de renvoyer à un décret en Conseil d'État. L'objectif est notamment de veiller au respect des droits du patient. Il s'agit d'ailleurs d'une recommandation de la Commission nationale de l'informatique et des libertés (CNIL).

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