Intervention de Philippe Berta
Réunion du vendredi 13 septembre 2019 à 14h30
Commission spéciale chargée d'examiner le projet de loi relatif à la bioéthique
Philippe Berta, rapporteur sur les titres III et IV :La CNIL, qui aura naturellement un droit de regard sur le décret, lorsqu'il aura été rédigé, interviendra sur sa rédaction. Je ne vois donc pas l'intérêt de modifier la rédaction actuelle. Avis défavorable.
