Intervention de Patrick Hetzel

Merci pour votre réponse, madame la ministre : c'est évidemment la médecin qui s'exprime. Pour ma part, j'ai été sensible à un autre argument avancé par le Conseil d'État : celui-ci s'est posé la question légitime du droit des femmes en pareille situation et a considéré que ce délai était un droit important. Comment concilier les pratiques médicales avec les droits des femmes ? Ce délai est conçu comme étant protecteur. Cette question mérite que nous l'examinions car le Conseil d'État y avait explicitement fait référence.