Intervention de Éric Coquerel

Charles de Courson nous demande si le jeu en vaut la chandelle. Je crois qu'il n'est pas compliqué de démontrer que l'évasion et l'optimisation fiscales coûtent plusieurs dizaines de milliards d'euros à la France par an. Si nous avons réfléchi à cela, c'est qu'il y a un problème.

Émilie Cariou parlait de ce qui s'est passé dans le cadre de l'OCDE. Effectivement, il y a des échanges automatiques d'information entre établissements bancaires qui permettent de regrouper des informations et qui constituent un atout précieux de lutte contre la fraude fiscale, mais cela demeure inopérant contre l'optimisation fiscale parce que celle-ci est légale.

Comme le relève notre proposition numéro deux, il nous appartient – et c'est ce que nous souhaitons que le Parlement puisse faire – de définir juridiquement l'exil fiscal. C'est un chantier ouvert. En aurons-nous les capacités ? Je pense que oui.

Nous avons rencontré l'administration fiscale. Elle est incapable de nous dire combien de Français vivent à l'étranger. Nous invitons le législateur à trouver des moyens pour permettre à l'administration fiscale française d'identifier les Français établis fiscalement à l'étranger, notamment par des obligations déclaratives. C'est au législateur qu'il conviendra de voir comment améliorer cela, mais cette amélioration est nécessaire.

Pour répondre à Jean-Louis Bourlanges, étendre un impôt fondé sur la nationalité à des gens qui partent dans des pays privilégiés pendant un certain nombre d'années est à mon sens compatible avec le droit européen. L'Allemagne le fait pendant les dix ans qui suivent le départ du contribuable, la Finlande pendant trois ans, la Suède pendant cinq ans. Ce n'est pas incompatible avec le droit européen d'avoir un complément d'impôt sur ce fondement.

Ce que nous proposons pourrait être décidé dès le prochain PLF. Cela dépend de la volonté politique. Un mécanisme de fiscalité limitée étendue peut être étendu très rapidement en droit positif, si nous le voulons. Nous l'indiquons dans le rapport, une telle disposition vise à faire en sorte que le droit de taxer ne s'éteigne pas immédiatement avec un changement de résidence fiscale. Certains dispositifs spécialisés permettent aujourd'hui de récupérer des revenus situés à l'étranger, par exemple l'article 123 bis du code général des impôts (CGI) sur les cessions de parts d'entreprises ou l'article 155 A sur la rémunération des services. Il s'agirait d'ajouter un principe général qui aurait vocation à s'appliquer à tous les impôts portant sur le revenu des personnes, y compris pour les revenus gagnés dans un autre pays que la France. Cela ouvrirait la possibilité d'engager des négociations pour modifier les conventions avec les pays à fiscalité privilégiée. C'est quelque chose qui pourrait être fait relativement rapidement. C'est un problème de volonté politique.