Intervention de Gérald Darmanin

Séance en hémicycle du mercredi 25 octobre 2017 à 21h30
Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2018 — Article 7

Gérald Darmanin, ministre de l'action et des comptes publics :

Madame la députée, monsieur Lurton, monsieur le rapporteur général a raison. Comme il l'a très bien dit, il y a, si je puis dire, un vice intrinsèque, puisque cette prestation est considérée comme un revenu du capital. Je vous propose donc, mesdames, messieurs les députés, de profiter de la deuxième lecture pour corriger cette injustice. Je vous promets que nous le ferons. Les aidants perçoivent effectivement peu de revenus, alors qu'ils contribuent à une politique sociale que chacun ici peut avoir à coeur d'accompagner.

Plusieurs solutions existent. Je ne souhaite pas, et M. le rapporteur général non plus je suppose, que l'on fasse une exception à la hausse de la CSG, d'abord parce que cela soulèverait des questions d'ordre constitutionnel, ensuite parce que cela écornerait le principe même de l'universalité de la CSG. En revanche, nous pouvons nous poser la question de la rémunération, compte tenu du statut de cette prestation. Donc, soit nous faisons un petit effort pour la revaloriser, mais ce seraient alors les départements qui paieraient et je pense qu'il ne serait pas bon de leur imposer une charge supplémentaire, …

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