Intervention de Xavier Breton

Avec l'article 4, nous abordons le coeur du sujet : il s'agit maintenant de traduire en droit les grandes déclarations générales de portée politique, en définissant le mode d'établissement de la filiation. Et c'est à ce stade que les choses se compliquent.

Au moment d'entamer l'examen de l'article 4, nous ne savons toujours pas comment celui-ci va être rédigé. Pourtant, la question se pose depuis des mois. Lors de la mission d'information que j'ai conduite sur le sujet avec notre M. Jean-Louis Touraine, nous avons entendu le Conseil d'État dire qu'il n'existait pas en la matière de scénario parfait, que chacun avait ses avantages et ses inconvénients.

Le Gouvernement a fait un choix ; je pensais donc qu'il avait bien réfléchi et qu'il campait solidement sur sa position, conscient du pour et du contre, résolu à assumer ce qu'il avait choisi – car c'est aussi cela, la politique. Dans le projet de loi qu'il nous a présenté, c'est la déclaration anticipée de volonté qui a été retenue. Dont acte.

Mais non, cela ne suffit pas : voilà que des associations montent au créneau, que des collègues relayent les inquiétudes et les mécontentements, et hop ! On change tout, sans demander aucune étude au Conseil d'État sur un sujet – le droit de la filiation – aussi essentiel dans notre droit et pour la stabilité de la société. Le changement est présenté et débattu en commission spéciale. Tout cela est un peu bancal, un peu scabreux, mais enfin, un texte est voté.

Toutefois, à force de défendre des amendements – c'est tout l'intérêt du fait de ne pas être limité par le temps législatif programmé comme nous le sommes désormais – et de nous confronter aux dispositions prévues, nous finissons par entendre Mme la garde des sceaux déclarer que, pour certaines femmes, l'accouchement ne fera plus la filiation – c'est exactement ce que vous avez dit en commission spéciale, madame la garde des sceaux. Et là, on réalise qu'il y a un problème : parce que l'on veut garantir l'égalité au sein du couple de femmes, on supprime l'égalité entre les femmes au sein de la société. Et c'est reparti pour un tour !

Voilà comment nous ne savons toujours pas, ce soir, de quelle manière va s'établir la filiation. Certes, il y a de petites tentatives : on invoque tel amendement sur lequel on va travailler… Vous rendez-vous compte ? Sur un sujet aussi essentiel ? Je le répète, il ne s'agit plus de slogans politiques, de déclarations générales sur le progrès – progrès par rapport à quoi, d'ailleurs ? Il s'agit de droit, et c'est pour faire du droit que nous sommes ici.

Telles sont les raisons pour lesquelles nous demandons la suppression de l'article.